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C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’organisme public indique dans les documents d’appel d’offres l’étendue des prestations de services qu’il entend requérir ou, à défaut, la valeur monétaire approximative du contrat.
D. 533-2008, a. 31; D. 293-2016, a. 15.
31. L’organisme public indique dans les documents d’appel d’offres la valeur monétaire approximative des prestations de services qu’il entend requérir.
D. 533-2008, a. 31.
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